Vivre au domicile le plus longtemps possible

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie)

Cette allocation permet aux personnes de plus de 60 ans résidentes dans l’Ain de bénéficier d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie.

1. L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), un droit en faveur des personnes âgées

• Vous avez plus de 60 ans
• Vous résidez en France
• Vous avez besoin d'une aide pour l'accomplissement des gestes essentiels de la vie.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie peut vous apporter une solution.

L'APA est une prestation accordée par le Président du Conseil départemental. Elle vous est versée en fonction de votre degré de perte d'autonomie quel que soit votre niveau de ressources. L’APA couvre les besoin des personnes âgées classées en GIR 1 à 4 (d'après la grille nationale AGGIR). L'APA concerne les personnes âgées vivant à domicile. L'APA ne fait l'objet d'aucun recours sur succession, donation ou legs.

A domicile :

2. Quel est le montant de l'APA ?

Le montant maximum du plan d'aide est fixé par un tarif national qui tient de votre degré de perte d'autonomie. Selon vos ressources, une participation peut vous être demandée pour couvrir tous les frais du plan d'aide.

Cette allocation est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant du plan d'aide individuel proposé par l'équipe médico-social.

3. Comment l'APA est-elle attribuée ?

L'APA est gérée par le Conseil départemental. L'instruction de la demande comporte des vérifications administratives et une évaluation médico-sociale.

L'équipe médico-sociale évalue, lors d’une visite à domicile, votre perte ainsi que vos besoins et vous propose un plan d'aide personnalisé s'il y a lieu.

4. Quel suivi pour la personne âgée ?

L’APA fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de

modification de la situation du bénéficiaire.

5. Où retirer un dossier ?

• Mairie
• Maison du Territoire
  46 rue du Général de Gaulle 01500 Ambérieu en Bugey
• CLIC Plaine de l’Ain
  46 rue Gustave Noblemaire01500 Ambérieu en Bugey

 L’Aide Ménagère au titre de l’aide sociale

Cette aide permet aux personnes de 65 ans ayant de très faibles ressources de bénéficier d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie.

A domicile : C’est une prestation d’Aide Sociale en nature consistant en la prise en charge d’un quota d’heures d’interventions d’aides ménagères, employées par des associations conventionnées, et attribuée en fonction des ressources

• Vous avez au moins 65 ans ou plus de 60 ans en cas de reconnaissance d’inaptitude au travail
• Vous résidez en France
• Vous justifiez d’un besoin de services ménagers par un certificat médical
• Vous avez des ressources inférieures à un plafond :

Pour une personne seule : 9 638,42 € par an

Pour un couple : 14 963,65 € par an

1. Quelle est l’aide?

La prise en charge maximum est : Pour une personne seule : 30 heures

Pour un couple : 48 heures

Une participation horaire est laissée à la charge des bénéficiaires est de 1,10 €.

2. Comment cette aide est-elle attribuée ?

L’ensemble des ressources sont prises en compte, avec quelques exceptions,

Ne sont pas prises en compte : les retraites du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, les prestations familiales,

Elle n’est pas soumise à obligation alimentaire et elle n’est pas cumulable avec l’Allocation

Personnalisée d’Autonomie à domicile ou les aides des caisses de retraite

3. Quel suivi pour la personne âgée ?

Le droit a une validité d’un an la première année, et de 2 ans les années suivantes

Elle est récupérable sur succession sous certaines conditions.

4. Où retirer un dossier ?

• Mairie
• Maison départementale du Territoire
  46 rue du Général de Gaulle 01500 Ambérieu en Bugey
• CLIC Plaine de l’Ain
  46 rue Gustave Noblemaire 01500 Ambérieu en Bugey

5. Quel organisme peut intervenir pour réaliser l’accomplissement des actes essentiels de la vie?

Les aides des caisses de retraite

Quelques caisses de retraite (principales ou complémentaires) ont prévu et pensé des aides extra légales pour leurs ressortissants afin de compléter ou de se cumuler avec les aides légales du domicile.

6. Quelles sont ces caisses de retraite ?

La SNCF

Pour tout renseignement, contacter

• le service d’action sociale de votre caisse de retraite principale et de vos caisses de retraite complémentaires.

• Le CLIC

 HAD (Hospitalisation à domicile)

L’hospitalisation à domicile est une structure de soins alternative à l’hospitalisation. Elle a pour finalité ou de raccourcir une hospitalisation en établissement.

1. Quelle est l’aide de l'HAD ?

Elle permet d’assurer au domicile du patients des soins médicaux et paramédicaux importants, pour une période limitée mais renouvelable en fonction de l’évolution de son état de santé.

2. Comment faire la demande d'HAD?

Elle se fait sur demande du médecin traitant, en accord avec le médecin coordinateur du service d'HAD, si les conditions sont réunies.

Conditions d'admission dans un service d'hospitalisation à domicile

Soins concernés

L'hospitalisation à domicile permet de réaliser :

• des soins ponctuels, notamment en cas de maladies non stabilisées
• des soins de réadaptation au domicile
• des soins palliatifs.

Conditions liées à la situation du patient

L'hospitalisation à domicile est envisagée si :

• le patient est hospitalisé et le médecin estime que les soins peuvent être poursuivis chez lui,
• ou le médecin juge que l'état du malade n'exige pas un séjour à l'hôpital,
• les conditions de logement du malade le permettent
• le patient et sa famille sont d'accord.

Conditions administratives

Il faut que :

• le patient réside dans une zone géographique couverte par une structure d'hospitalisation à domicile,
• et que cette structure dispose d'un nombre de lits suffisant pour l'accueillir.

3. Décision d'admission

La décision d'admission appartient au responsable de la structure d'hospitalisation à domicile, après avis du médecin coordonnateur.

Après la décision d'admission, le patient doit :

• notifier par écrit son accord,
• obtenir de sa caisse d'assurance maladie l'accord de prise en charge.

Prise en charge

L'hospitalisation à domicile est prise en charge à 80% par l'assurance maladie, comme toute hospitalisation sauf pour les personnes qui sont prises à 100% pour une affection de longue durée.

4. Où sont les HAD sur notre territoire ?

 L’ASG (aide sociale générale)

Cette aide permet aux personnes de 65 ans ayant de très faibles ressources de bénéficier d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie.

En établissement :

Au regard de la tarification journalière scindée en deux :

• Hébergement
• Dépendance

L’ASG en établissement intervient exclusivement sur la partie hébergement dans les établissements habilités au titre de l’aide sociale suivants :

- maisons de retraite publiques ou privées, associatives,

- unités de soins de longue durée hospitalière

• Vous avez au moins 65 ans ou plus de 60 ans en cas de reconnaissance d’inaptitude au travail
• Vous résidez en France
• Vous êtes de nationalité française ou ressortissante de la C.E. ou étrangère hors C.E. titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
• Vous justifiez de ressources insuffisantes, y compris avec l’aide de leurs débiteurs d’aliments, pour régler leurs frais d’hébergement

1. Comment l'ASG est-elle attribuée ?

L’ensemble des ressources de l’intéressé(e), de quelque nature qu’elles soient, est pris en compte et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il (elle) a conclu un PACS.

Ne sont pas prises en compte : les retraites du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, les prestations familiales.

Cette forme d’aide fait référence à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du Code Civil.

Sont tenus à l’obligation alimentaire :

• les parents et enfants,

• les beaux-parents,

• les gendres et belles-filles, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ou lorsque les gendres ou belles-filles sont divorcés ou remariés.

Il est donc indispensable, lors de la constitution du dossier, de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Cette aide est également soumise à :

• l’hypothèque légale,
• la récupération sur succession

2. Quel suivi pour la personne âgée ?

Le Président du Conseil départemental est chargé de fixer :

• la participation du demandeur à ses frais d’hébergement,

• la participation éventuelle du conjoint qui reste à domicile,

• la participation globale des obligés alimentaires

La décision est valable 5 ans à compter de la date de la demande.

En cas d’admission, si aucune entente familiale n’intervient pour réunir la somme globale fixée, le Président du Conseil départemental saisit le Juge aux Affaires Familiales, seul habilité à fixer la part contributive de chacun des débiteurs d’aliment.

Cette aide est accordée pour 4 ans.

Cette aide est cumulable avec l’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT

3. Où retirer un dossier ?

• Mairie
• Maison Départementale du Territoire

46 rue du Général de Gaulle 01500 Ambérieu en Bugey

• CLIC Plaine de l’Ain

46 rue Gustave Noblemaire 01500 Ambérieu en Bugey

4. Les aides exceptionnelles des caisses de retraite

Certaines caisses de retraite prennent en charge une partie des frais d’hébergement que ce soit en hébergement temporaire ou définitif.

• Contacter votre caisse de retraite principale et/ ou complémentaire.
• Contacter le CLIC

APL (Allocation pour le logement)

L’allocation pour le logement est une aide versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer/partie hébergement EHPAD ou de leur mensualité d'emprunt immobilier.

• Vous payez un loyer et votre logement est conventionné ou remboursez un prêt PAP, PAS, ou PC.
• Vous n’avez aucun lien de parenté avec le propriétaire
• Vos ressources sont modestes. Quels que soient votre âge, votre situation familiale et professionnelle, vous avez peut-être droit à l'aide personnalisée au logement pour votre résidence principale.

En fonction de votre situation vous dépendez de la CAF ou de la MSA.

1. Quelle est l’aide de l'APL ?

Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. Son montant varie en fonction de la situation.

2. Comment faire la demande d'APL?

Adressez vous à votre propriétaire ou agence ou établissement pour obtenir les infos nécessaires puis remplissez directement le formulaire en ligne soit

• sur le site

1. http://www.caf.fr/
2. www.msa.fr

• à partir du formulaire cerfa n°10840*05

Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.

Formulaire Cerfa n°10840*05

Accès aux formulaires cerfa n°12037*01 (Certificat de prêt à remplir uniquement pour les demandeurs "propriétaires") et n°11423*05 (Déclaration de situation devant accompagner toute demande d'allocation logement)

En savoir plus : http://www.caf.fr/

ou http://www.msa.fr

3. Où sont les permanences CAF sur notre territoire ?

 ALS (Allocation Logement Sociale)

L’allocation logement sociale est une aide versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer/partie hébergement EHPAD non conventionné APL ou de leur mensualité d'emprunt immobilier.

• Vous payez un loyer et votre logement est non conventionné ou remboursez un prêt PAP, PAS, ou PC.
• Vous n’avez aucun lien de parenté avec le propriétaire
• Vos ressources sont modestes. Quels que soient votre âge, votre situation familiale et professionnelle, vous avez peut-être droit à l'aide personnalisée au logement pour votre résidence principale.

Cette allocation vous concerne si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

En fonction de votre situation vous dépendez de la CAF ou de la MSA.

1. Quelle est l’aide de l'ALS ?

Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. Son montant varie en fonction de la situation.

2. Comment faire la demande d'ALS?

Adressez vous à votre propriétaire ou agence ou établissement pour obtenir les infos nécessaires puis remplissez directement le formulaire en ligne soit

• sur le site

1. http://www.caf.fr/
2. www.msa.fr

• à partir du formulaire cerfa n°10840*05

Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.

Formulaire Cerfa n°10840*05

Accès aux formulaires cerfa  n°11423*05 (Déclaration de situation devant accompagner toute demande d'allocation logement)

En savoir plus : http://www.caf.fr/ ou http://www.msa.fr

3. Où sont les permanences CAF sur notre territoire ?