Si on parlait de l’après…

Contrat Obsèques

Le Contrat-Obsèques, la certitude du respect de vos volontés et de leur financement

L'article 5 de la loi du 15 novembre 1887, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996, précise que "sera punie des peines portées aux articles 199 et 200 du code pénal, sauf application de l'article 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié."

Encore ces volontés doivent elles avoir été clairement définies ...

L'article 8 de la loi du 19 décembre 2008 prévoit que "toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite." (CGCT, art. L. 2223-34-1)

1.Qu’est qu’un Contrat Obsèques ?

Le Contrat-Obsèques a été créé dans le but principal de définir les souhaits et désirs d'une personne à respecter lors de son décès (les dernières volontés) et d'en assurer le financement aux meilleures conditions.

Le contrat obsèques mentionne vos souhaits en matière funéraire : cérémonie religieuse, crémation, enterrement, lieux d’enterrement et prévoit l’organisation de vos propres obsèques.

2.Quelles sont les modalités de fonctionnement ?

Il s'agit d'un contrat de financement des obsèques à l'avance destiné à soulager les proches le moment venu, et d'être sûr que les volontés seront scrupuleusement respectées.

Tout d'abord, il convient de définir les souhaits, puis un devis est soumis.

Ce devis une fois accepté, un contrat précisant l'adhérent est établi en plusieurs exemplaires, dont une copie est remise à l'adhérent.

Après enregistrement, l'adhérent s’acquittera de sa facture via une quittance mensuelle/ ou un paiement en une seule fois.

Afin d'assurer la tranquillité et le respect des volontés du souscripteur, nous conseillons de :

• faire établir un devis précis et détaillé afin d’éviter tout supplément réclamé aux proches

Démarches à entreprendre après un décès

À l’épreuve de la perte d’un être cher s’ajoutent d’inévitables formalités dont certaines doivent être accomplies rapidement.

1.Organismes à prévenir :

Rassembler tous les formulaires administratifs, afin de balayer tous les structures à prévenir :

• Comptes financiers (banques, CCP, épargne)
• Organismes de crédits
• Caisse primaire d’assurance maladie et/ou vieillesse, caisses de retraites complémentaires, caisse d’allocations familiales, mutuelle complémentaire de santé (transfert de droits)
• Assurances (automobile, voiture, locative, responsabilité civile….)
• Notaire
• EDF/GDF, compagnie des Eaux, opérateur téléphonique, abonnements divers
• Centre des Impôts

• Conseil départemental et/ou toute autre organisme finançant des formes d’aide.
  
  

2.Délais pour transmettre l’information aux organismes :

Dans les 15 jours suivant le décès :

• La sécurité sociale
• Mutuelles
• Caisses de retraites de base et complémentaires
• Pension de réversion
• Assurance Maladie
• Assurance Veuvage
• Impôts
• EDF/GDF/Compagnie des Eaux
• Propriétaire du logement

Dans les 3 mois suivant le décès :

• Redevance télévision

3.Documents et éléments à joindre dans tous les courriers :

• Le numéro de contrat ou du dossier
• La photocopie du dernier avis de paiement
• Un certificat de décès
• (certificat d’hérédité : facultatif, certains organismes le demande)
  
  

Certificat d'hérédité ???

La délivrance des certificats d’hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers des créanciers des collectivités et des établissements publics de justifier de leur qualité d’héritier.

Cette procédure, qui évite la production d’actes authentiques plus onéreux (certificats de propriété, actes de notoriété notamment), ne peut être utilisée que si les sommes dues aux héritiers ne dépassent pas un certain seuil et en l’absence de contrat de mariage, donation, hypothèque ou testament.

Le certificat d’hérédité ne peut être délivré que si la somme à percevoir n’est pas supérieure à 5 335 € (circulaire du 30 mars 1989 – JO du 8 juin 1989 – modifiée par l’instruction du 17 décembre 2001).

Dans tous les cas, le maire n’est pas tenu de délivrer un certificat d’hérédité. Nul texte législatif ou réglementaire ne lui impose de délivrer ce document.

Conditions de délivrance

Le certificat d’hérédité est délivré à la mairie du lieu de domicile ou de résidence du défunt français ou à la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un des héritiers.
La personne défunte devait avoir la nationalité française.
Le certificat d’hérédité n’est pas délivré par correspondance. La démarche nécessite la présence de tous les héritiers, ou d'un héritier qui se porte-fort pour les autres, et de deux témoins non parents entre eux et non apparentés au défunt.

Le défunt ne doit laisser ni contrat de mariage, ni donation, ni testament. Le défunt ne doit avoir contracté qu'un seul mariage non dissout. Il ne doit pas avoir d'enfant né hors du mariage. Si le défunt a eu des enfants, ceux-ci ne doivent pas être décédés. Les héritiers doivent être en ligne directe (ascendants ou descendants), être majeurs et avoir la capacité juridique. La personne décédée ne devait pas bénéficier d’un régime de tutelle ou de curatelle.

Si ces conditions sont remplies, contactez le Service citoyenneté et population communal.

4.Modèle général de lettre suite à un décès :

Ce type de lettre est à adapter en fonction de l’organisme ciblé :

5.Ouvrir vos droits de veuf(ve) :

A quoi puis-je prétendre?

• Allocation veuvage (cf. détail ci-dessous)
• Pension de réversion(cf.détail ci-dessous)

Veuvage

L’Allocation Veuvage

L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles, qui est décédé alors qu'il était en activité, en retraite, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont exclus du dispositif.

1.Conditions générales d'attribution

Personne décédée

Le défunt doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse (régime général ou régime des salariés agricoles) au moins 90 jours calendaires, consécutifs ou non, durant l'année précédant le décès.

Demandeur

Il doit cumuler l'ensemble des conditions suivantes :

• résider en France (il existe toutefois des exceptions : se renseigner auprès de la caisse susceptible de verser l'allocation)
• être âgé de moins de 55 ans,
• ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité (Pacs) et ne pas vivre en concubinage,
• ne pas avoir disposé, au cours des 3 mois civils précédant le décès de l'assuré, de ressources personnelles supérieures à 2 257,95 € par trimestre.

2. Demande

Pour être recevable, la demande d'allocation veuvage doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois du décès. Elle est adressée à la caisse du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé . Toutefois, la demande adressée à une autre caisse est recevable ; elle est alors instruite par cette caisse.

Un accusé de réception de la demande doit être envoyé au conjoint survivant.

3. Versement de l'allocation

Montant

Le montant net de l'allocation veuvage est de 602,12 € par mois.

Durée et périodicité

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu, pendant une période maximum de 2 ans

L'allocation est supprimée le 1er jour qui suit :

• le décès de l'allocataire,
• l'âge d'ouverture du droit à pension de réversion,
• le remariage.

Pour plus de renseignement :

contactez le CLIC

Pension de Réversion du Régime général

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).

1. Conditions générales d'attribution

• Condition d’âge du conjoint survivant ou ex-conjoint survivant
  Cette condition varie en fonction de l’année de demande/ de décès et de l’âge du survivant. (indication annoté sur le formulaire)
• Condition relative à l'assuré décédé :
  La pension de réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite.
• Condition de mariage et cas de remariage

Condition de mariage

Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants.

Il n'y a plus de condition de durée du mariage.

Pas de condition de non remariage du survivant

• Conditions de ressources au moment de la demande

1. Personne seule : les ressources ne doivent pas excéder 20.300,80 € par an
2.  Couple : les ressources du ménage ne doivent pas excéder 32.481,28 € par an

La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande

.

2. Modification des ressources en cours de versement et révision de la pension

En cours de versement de la pension, son montant peut être révisé, à titre temporaire, s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse.

La pension peut également être suspendue.

3. Où retirer un dossier de demande ?

• à partir du formulaire téléchargeable sur le site de l’assurance retraite .

Ce document doit être remis après instruction à la caisse de retraite de base:

 Pension de Réversion du Régime des fonctionnaires

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire (en activité ou retraité) décédé, reversée sous certaines conditions à une ou plusieurs personnes.

1. Bénéficiaires de la pension

La pension de réversion peut être attribuée, sous certaines conditions :

• au conjoint survivant (veuf ou veuve)
• ou à un (des) ex-conjoint(s)
• ou à un (des) enfant(s) orphelin(s) d'un fonctionnaire décédé.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

2. Conditions générales d'attribution

• Condition d’âge

Pour le conjoint et l'ex-conjoint survivant

Au décès du fonctionnaire (en activité ou retraité), le conjoint survivant ou l'ex-conjoint a droit à une pension de réversion qui est versée sans condition d'âge.

Pour l'orphelin

Si le fonctionnaire décédé avait un (ou des) enfant(s), la pension peut, éventuellement, être attribuée si le ou les enfant(s) est (sont) orphelin(s) de père et de mère :

1. et âgé(s) de moins de 21 ans,
2. ou handicapé(s), quel que soit son âge, s'il(s) étai(en)t à la charge effective du fonctionnaire décédé. La pension de réversion est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

• Condition de mariage

Pour le conjoint survivant ou pour l'ex-conjoint divorcé non remarié ou remarié

1. si le mariage a duré au moins 4 ans ou,dans le cas contraire, s'il a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
2. si un enfant au moins est né de ce mariage
3. si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension d'invalidité. Dans ce cas, le mariage doit être antérieur à l'événement qui a provoqué la mise à la retraite ou au décès du fonctionnaire.

Conditions supplémentaires à remplir pour l'ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire

• le remariage a pris fin avant le décès du fonctionnaire et il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion

• ou le remariage a pris fin après le décès du fonctionnaire et il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion. Dans ce cas, le droit ne doit pas être ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un enfant orphelin.

3. Où s'adresser ?

• Centres de retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires Si le défunt était fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire à la retraite
• Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier.