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Problème de ressources
ASPA (Allocation Solidarité aux Personnes Agées)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.
Elle remplace depuis le 1er janvier 2006 le minimum vieillesse.
1. Quelle est l’aide de l'ASPA ?
Elle assure un revenu minimum :
Personne seule : 953,45 euros/mois 2. Comment l'ASPA est-elle attribuée ?
Le bénéfice de l'Aspa est ouvert
Ou
Ou
Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Ressources prises en compte
Si le demandeur vit en couple, toutes les ressources du couple sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs.
Ressources exclues
Où retirer un dossier ?
Ce document doit être remis après instruction à:
L’Allocation Veuvage
L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles, qui est décédé alors qu'il était en activité, en retraite, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont exclus du dispositif. 1. Conditions générales d'attributionPersonne décédée Le défunt doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse (régime général ou régime des salariés agricoles) au moins 90 jours calendaires, consécutifs ou non, durant l'année précédant le décès. Demandeur
2. Demande
Pour être recevable, la demande d'allocation veuvage doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois du décès. Elle est adressée à la caisse du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé . Toutefois, la demande adressée à une autre caisse est recevable ; elle est alors instruite par cette caisse. Un accusé de réception de la demande doit être envoyé au conjoint survivant.
3. Versement de l'allocation
Montant Le montant net de l'allocation veuvage est de 657,47 € par mois. Durée et périodicité L'allocation est versée mensuellement, à terme échu, pendant une période maximum de 2 ans
L'allocation est supprimée le1er jour qui suit :
Pour plus de renseignement : contactez le CLIC
Pension de Réversion du Régime général
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).
1. Conditions générales d'attribution
Cette condition varie en fonction de l’année de demande/ de décès et de l’âge du survivant. (indication annoté sur le formulaire)
Condition de mariage Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants. Il n'y a plus de condition de durée du mariage. Pas de condition de non remariage du survivant
La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande.
Modification des ressources en cours de versement et révision de la pension En cours de versement de la pension, son montant peut être révisé, à titre temporaire, s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse. La pension peut également être suspendue. 2. Où retirer un dossier de demande ?
Ce document doit être remis après instruction à la caisse de retraite de base:
Pension de Réversion du Régime des fonctionnaires
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire (en activité ou retraité) décédé, reversée sous certaines conditions à une ou plusieurs personnes. 1. Bénéficiaires de la pensionLa pension de réversion peut être attribuée, sous certaines conditions :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion. 2. Conditions générales d'attribution
Pour le conjoint et l'ex-conjoint survivant Au décès du fonctionnaire (en activité ou retraité), le conjoint survivant ou l'ex-conjoint a droit à une pension de réversion qui est versée sans condition d'âge.
Pour l'orphelin Si le fonctionnaire décédé avait un (ou des) enfant(s), la pension peut, éventuellement, être attribuée si le ou les enfant(s) est (sont) orphelin(s) de père et de mère :
Pour le conjoint survivant ou pour l'ex-conjoint divorcé non remarié ou remarié
Conditions supplémentaires à remplir pour l'ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire
d'un autre conjoint ou d'un enfant orphelin. 3. Où s'adresser ?
Les Aides Exceptionnelles
Des aides exceptionnelles et/ou « extra-légales » peuvent être demandées en complément des aides légales ou pour faire face à une dépense exceptionnelle (achat d’une prothèse auditive, participation aux frais d’un déménagement, facture d’EDF élevée...).
Dans tous les cas, l’aide exceptionnelle est octroyée généralement en fonction des revenus de la personne et de sa situation globale après passage en commission.
1. Aides du Conseil Départemental :
Des prestations supplémentaires peuvent être attribuées lorsqu’une partie des revenus du foyer est brutalement amputée et que la personne ne parvient plus à assumer certaines dépenses .
Vers qui s’adresser pour formuler une demande? 2. Prestations supplémentaires ou prestations « extra-légales » CPAM
Des prestations supplémentaires peuvent être attribuées lorsqu’une partie des revenus du foyer est brutalement amputée et que la personne ne parvient plus à assumer certaines dépenses de santé.
Vers qui s’adresser pour formuler une demande? 3. Fonds d’action sociale des caisses de retraite
Le fonds d’action sociale des caisses de retraite (principales ou complémentaires) peut être sollicité pour compenser une dépense exceptionnelle entraînant un déséquilibre du budget habituel.
4. Aides exceptionnelles du CCASC’est en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres possibilités d’aide que le Centre Communal d’Action Sociale peut étudier une demande d’aide exceptionnelle.
APL (Allocation pour le logement)
L’allocation pour le logement est une aide versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer/partie hébergement EHPAD ou de leur mensualité d'emprunt immobilier.
En fonction de votre situation vous dépendez de la CAF ou de la MSA.
1. Quelle est l’aide de l'APL ?
Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. Son montant varie en fonction de la situation.
2. Comment faire la demande d'APL?
Adressez vous à votre propriétaire ou agence ou établissement pour obtenir les infos nécessaires puis remplissez directement le formulaire en ligne soit
Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale. Formulaire Cerfa n°10840*05 Accès aux formulaires cerfa n°12037*01 (Certificat de prêt à remplir uniquement pour les demandeurs "propriétaires") et n°11423*05 (Déclaration de situation devant accompagner toute demande d'allocation logement)
En savoir plus : http://www.caf.fr ou http://www.msa.fr
3. Où sont les permanences CAF sur notre territoire ?
ALS (Allocation Logement Sociale)
L’allocation logement sociale est une aide versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer/partie hébergement EHPAD non conventionné APL ou de leur mensualité d'emprunt immobilier.
Cette allocation vous concerne si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.
En fonction de votre situation vous dépendez de la CAF ou de la MSA.
1. Quelle est l’aide de l'ALS ?
Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. Son montant varie en fonction de la situation.
2. Comment faire la demande d'ALS?
Adressez vous à votre propriétaire ou agence ou établissement pour obtenir les infos nécessaires puis remplissez directement le formulaire en ligne soit
Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale. Formulaire Cerfa n°10840*05 Accès aux formulaires cerfa n°12037*01 (Certificat de prêt à remplir uniquement pour les demandeurs "propriétaires") et n°11423*05 (Déclaration de situation devant accompagner toute demande d'allocation logement)
En savoir plus : http://www.caf.fr ou http://www.msa.fr
3. Où sont les permanences CAF sur notre territoire ?
L’ASG (aide sociale générale)
Cette aide permet aux personnes de 65 ans ayant de très faibles ressources de bénéficier d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie.
En établissement : Au regard de la tarification journalière scindée en deux :
L’ASG en établissement intervient exclusivement sur la partie hébergement dans les établissements habilités au titre de l’aide sociale suivants :
- maisons de retraite publiques ou privées, associatives, - unités de soins de longue durée hospitalière
1. Comment l'ASG est-elle attribuée ?
L’ensemble des ressources de l’intéressé(e), de quelque nature qu’elles soient, est pris en compte et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il (elle) a conclu un PACS. Ne sont pas prises en compte : les retraites du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, les prestations familiales.
Cette forme d’aide fait référence à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du Code Civil. Sont tenus à l’obligation alimentaire : • les parents et enfants, • les beaux-parents, • les gendres et belles-filles, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ou lorsque les gendres ou belles-filles sont divorcés ou remariés.
Il est donc indispensable, lors de la constitution du dossier, de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.
Cette aide est également soumise à :
2. Quel suivi pour la personne âgée ?
Le Président du Conseil Départemental est chargé de fixer : • la participation du demandeur à ses frais d’hébergement, • la participation éventuelle du conjoint qui reste à domicile, • la participation globale des obligés alimentaires La décision est valable 5 ans à compter de la date de la demande. En cas d’admission, si aucune entente familiale n’intervient pour réunir la somme globale fixée, le Président du Conseil Départemental saisit le Juge aux Affaires Familiales, seul habilité à fixer la part contributive de chacun des débiteurs d’aliment.
Cette aide est accordée pour 4 ans.
Cette aide est cumulable avec l’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT 3. Où retirer un dossier ?
30 av. Général de Gaulle 01500 Ambérieu en Bugey
46 rue Gustave Noblemaire01500 Ambérieu en Bugey
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