Problème de ressources

ASPA (Allocation Solidarité aux Personnes Agées)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

Elle remplace depuis le 1er janvier 2006 le minimum vieillesse.

1. Quelle est l’aide de l'ASPA ?

Elle assure un revenu minimum :

Personne seule : 953,45 euros/mois
Ménage : 1 480,24 euros/mois

2. Comment l'ASPA est-elle attribuée ?

Le bénéfice de l'Aspa est ouvert

• Condition d’âge : être âgé d'au moins 65 ans.

Ou

1. les personnes atteintes d'une incapacité de travail d'au moins 50 % et reconnues définitivement inaptes au travail,

Ou

1. les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handicap.

• Conditions de résidence et de régularité du séjour

• Conditions de ressources

Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Ressources prises en compte

• les pensions de retraite et d'invalidité (de droit direct ou de réversion),
• les revenus professionnels,
• les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant sa demande d'allocation,
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Si le demandeur vit en couple, toutes les ressources du couple sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs.

Ressources exclues

• de la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer,

• des prestations familiales,

• de la retraite du combattant,

• de l'allocation de logement sociale (ALS),

• des aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l'obligation alimentaire,

• des prestations accordées aux victimes de guerre, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne,

• des pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Où retirer un dossier ?

• à partir du formulaire Cerfa n°13710*02 téléchargeable sur le site de l’Assurance Retraite :
  

Ce document doit être remis après instruction à:

• Si le demandeur bénéficie d'une pension de retraite (de droit direct ou de réversion), il doit formuler sa demande auprès de sa caisse de retraite.

• Si le demandeur bénéficie de plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon l'ordre de priorité suivant :

• à la MSA s'il est titulaire d'une allocation ou d'une pension de retraite agricole des non salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande,

• à la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) si l'une de ses pensions est versée par cette caisse,

• à la caisse de retraite qui verse la pension la plus élevée au jour de sa demande.

• Si le demandeur ne bénéficie d'aucune pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la mairie de son lieu de résidence qui la transmet au service de l'Aspa (Saspa) de la Caisse des dépôts et consignations.

L’Allocation Veuvage

L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles, qui est décédé alors qu'il était en activité, en retraite, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont exclus du dispositif.

1. Conditions générales d'attribution

Personne décédée

Le défunt doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse (régime général ou régime des salariés agricoles) au moins 90 jours calendaires, consécutifs ou non, durant l'année précédant le décès.

Demandeur

• Il doit cumuler l'ensemble des conditions suivantes :

• résider en France (il existe toutefois des exceptions ; se renseigner auprès de la caisse susceptible de verser l'allocation),

• être âgé de moins de 55 ans,

• ne pas être remarié,ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité (Pacs) et ne pas vivre en concubinage,

• ne pas avoir disposé, au cours des 3 mois civils précédant le décès de l'assuré, de ressources personnelles supérieures à 2 2370,71 € par trimestre.

2. Demande

Pour être recevable, la demande d'allocation veuvage doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois du décès. Elle est adressée à la caisse du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé . Toutefois, la demande adressée à une autre caisse est recevable ; elle est alors instruite par cette caisse.

Un accusé de réception de la demande doit être envoyé au conjoint survivant.

3. Versement de l'allocation

Montant

Le montant net de l'allocation veuvage est de 657,47 € par mois.

Durée et périodicité

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu, pendant une période maximum de 2 ans

L'allocation est supprimée le1er jour qui suit :

• le décès de l'allocataire,

• l'âge d'ouverture du droit à pension de réversion,

• le remariage.

Pour plus de renseignement : contactez le CLIC

Pension de Réversion du Régime général

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).

1. Conditions générales d'attribution

• Condition d’âge du conjoint survivant ou ex-conjoint survivant

Cette condition varie en fonction de l’année de demande/ de décès et de l’âge du survivant. (indication annoté sur le formulaire)

• Condition relative à l'assuré décédé :

• La pension de réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite
• .Condition de mariage et cas de remariage

Condition de mariage

Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le PACS et la vie maritale (concubinage) avec l'assuré décédé ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants.

Il n'y a plus de condition de durée du mariage.

Pas de condition de non remariage du survivant

• Conditions de ressources au moment de la demande

  • Personne seule : les ressources ne doivent pas excéder 21 985,60 € par an
  • Couple : les ressources du ménage ne doivent pas excéder 35 176,96 € par an

La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande.

Modification des ressources en cours de versement et révision de la pension

En cours de versement de la pension, son montant peut être révisé, à titre temporaire, s'il est constaté une variation des ressources, à la hausse ou à la baisse.

La pension peut également être suspendue.

2. Où retirer un dossier de demande ?

• à partir du formulaire téléchargeable sur le site de l’assurance retraite .

Ce document doit être remis après instruction à la caisse de retraite de base:

Pension de Réversion du Régime des fonctionnaires

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire (en activité ou retraité) décédé, reversée sous certaines conditions à une ou plusieurs personnes.

1. Bénéficiaires de la pension

La pension de réversion peut être attribuée, sous certaines conditions :

• au conjoint survivant (veuf ou veuve)
• ou à un (des) ex-conjoint(s)
• ou à un (des) enfant(s) orphelin(s) d'un fonctionnaire décédé.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

2. Conditions générales d'attribution

• Condition d’âge

Pour le conjoint et l'ex-conjoint survivant

Au décès du fonctionnaire (en activité ou retraité), le conjoint survivant ou l'ex-conjoint a droit à une pension de réversion qui est versée sans condition d'âge.

Pour l'orphelin

Si le fonctionnaire décédé avait un (ou des) enfant(s), la pension peut, éventuellement, être attribuée si le ou les enfant(s) est (sont) orphelin(s) de père et de mère :

• et âgé(s) de moins de 21 ans,

• ou handicapé(s), quel que soit son âge, s'il(s) étai(en)t à la charge effective du fonctionnaire décédé. La pension de réversion est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

• Condition de mariage

Pour le conjoint survivant ou pour l'ex-conjoint divorcé non remarié ou remarié

• si le mariage a duré au moins 4 ans ou, dans le cas contraire, s'il a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

• si un enfant au moins est né de ce mariage

• si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension d'invalidité. Dans ce cas, le mariage doit être antérieur à l'événement qui a provoqué la mise à la retraite ou au décès du fonctionnaire.

Conditions supplémentaires à remplir pour l'ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire

• le remariage a pris fin avant le décès du fonctionnaire et il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion

• ou le remariage a pris fin après le décès du fonctionnaire et il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion. Dans ce cas, le droit ne doit pas être ouvert au profit

d'un autre conjoint ou d'un enfant orphelin.

3. Où s'adresser ?

• Centres de retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires Si le défunt était fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire à la retraite

• Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier

Les Aides Exceptionnelles

Des aides exceptionnelles et/ou « extra-légales » peuvent être demandées en complément des aides légales ou pour faire face à une dépense exceptionnelle (achat d’une prothèse auditive, participation aux frais d’un déménagement, facture d’EDF élevée...).

Dans tous les cas, l’aide exceptionnelle est octroyée généralement en fonction des revenus de la personne et de sa situation globale après passage en commission.

1. Aides du Conseil Départemental :

Des prestations supplémentaires peuvent être attribuées lorsqu’une partie des revenus du foyer est brutalement amputée et que la personne ne parvient plus à assumer certaines dépenses .

Vers qui s’adresser pour formuler une demande?

2. Prestations supplémentaires ou prestations « extra-légales » CPAM

Des prestations supplémentaires peuvent être attribuées lorsqu’une partie des revenus du foyer est brutalement amputée et que la personne ne parvient plus à assumer certaines dépenses de santé.

Vers qui s’adresser pour formuler une demande?

3. Fonds d’action sociale des caisses de retraite

Le fonds d’action sociale des caisses de retraite (principales ou complémentaires) peut être sollicité pour compenser une dépense exceptionnelle entraînant un déséquilibre du budget habituel.

• Pour tout renseignement, contacter

• le service d’action sociale de votre caisse de retraite principale et de vos caisses de retraite complémentaires.

• Le CLIC

4. Aides exceptionnelles du CCAS

C’est en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres possibilités d’aide que le Centre Communal d’Action Sociale peut étudier une demande d’aide exceptionnelle.

APL (Allocation pour le logement)

L’allocation pour le logement est une aide versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer/partie hébergement EHPAD ou de leur mensualité d'emprunt immobilier.

• Vous payez un loyer et votre logement est conventionné ou remboursez un prêt PAP, PAS, ou PC.
• Vous n’avez aucun lien de parenté avec le propriétaire
• Vos ressources sont modestes. Quels que soient votre âge, votre situation familiale et professionnelle, vous avez peut-être droit à l'aide personnalisée au logement pour votre résidence principale.

En fonction de votre situation vous dépendez de la CAF ou de la MSA.

1. Quelle est l’aide de l'APL ?

Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. Son montant varie en fonction de la situation.

2. Comment faire la demande d'APL?

Adressez vous à votre propriétaire ou agence ou établissement pour obtenir les infos nécessaires puis remplissez directement le formulaire en ligne soit

• sur le site     www.caf.fr   ou   www.msa.fr 

• à partir du formulaire cerfa n°10840*05

Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.

Formulaire Cerfa n°10840*05

Accès aux formulaires cerfa n°12037*01 (Certificat de prêt à remplir uniquement pour les demandeurs "propriétaires") et n°11423*05 (Déclaration de situation devant accompagner toute demande d'allocation logement)

En savoir plus : http://www.caf.fr  ou http://www.msa.fr

3. Où sont les permanences CAF sur notre territoire ?

ALS (Allocation Logement Sociale)

L’allocation logement sociale est une aide versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer/partie hébergement EHPAD non conventionné APL ou de leur mensualité d'emprunt immobilier.

• Vous payez un loyer et votre logement est non conventionné ou remboursez un prêt PAP, PAS, ou PC.
• Vous n’avez aucun lien de parenté avec le propriétaire
• Vos ressources sont modestes. Quels que soient votre âge, votre situation familiale et professionnelle, vous avez peut-être droit à l'aide personnalisée au logement pour votre résidence principale.

Cette allocation vous concerne si vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

En fonction de votre situation vous dépendez de la CAF ou de la MSA.

1. Quelle est l’aide de l'ALS ?

Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. Son montant varie en fonction de la situation.

2. Comment faire la demande d'ALS?

Adressez vous à votre propriétaire ou agence ou établissement pour obtenir les infos nécessaires puis remplissez directement le formulaire en ligne soit

• sur le site     www.caf.fr   ou   www.msa.fr

• à partir du formulaire cerfa n°10840*05

Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.

Formulaire Cerfa n°10840*05

Accès aux formulaires cerfa n°12037*01 (Certificat de prêt à remplir uniquement pour les demandeurs "propriétaires") et n°11423*05 (Déclaration de situation devant accompagner toute demande d'allocation logement)

En savoir plus : http://www.caf.fr  ou http://www.msa.fr

3. Où sont les permanences CAF sur notre territoire ?

L’ASG (aide sociale générale)

Cette aide permet aux personnes de 65 ans ayant de très faibles ressources de bénéficier d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie.

En établissement :

Au regard de la tarification journalière scindée en deux :

• Hébergement
• Dépendance

L’ASG en établissement intervient exclusivement sur la partie hébergement dans les établissements habilités au titre de l’aide sociale suivants :

- maisons de retraite publiques ou privées, associatives,

- unités de soins de longue durée hospitalière

• Vous avez au moins 65 ans ou plus de 60 ans en cas de reconnaissance d’inaptitude au travailVous résidez en France

• Vous êtes de nationalité française ou ressortissante de la C.E. ou étrangère hors C.E. titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,

• Vous justifiez de ressources insuffisantes, y compris avec l’aide de leurs débiteurs d’aliments, pour régler leurs frais d’hébergement

1. Comment l'ASG est-elle attribuée ?

L’ensemble des ressources de l’intéressé(e), de quelque nature qu’elles soient, est pris en compte et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il (elle) a conclu un PACS.

Ne sont pas prises en compte : les retraites du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, les prestations familiales.

CARACTERISTIQUES

Cette forme d’aide fait référence à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du Code Civil.

Sont tenus à l’obligation alimentaire :

• les parents et enfants,

• les beaux-parents,

• les gendres et belles-filles, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ou lorsque les gendres ou belles-filles sont divorcés ou remariés.

Il est donc indispensable, lors de la constitution du dossier, de fournir la liste nominative et les adresses des personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Cette aide est également soumise à :

• l’hypothèque légale,
• la récupération sur succession

2. Quel suivi pour la personne âgée ?

Le Président du Conseil Départemental est chargé de fixer :

• la participation du demandeur à ses frais d’hébergement,

• la participation éventuelle du conjoint qui reste à domicile,

• la participation globale des obligés alimentaires

La décision est valable 5 ans à compter de la date de la demande.

En cas d’admission, si aucune entente familiale n’intervient pour réunir la somme globale fixée, le Président du Conseil Départemental saisit le Juge aux Affaires Familiales, seul habilité à fixer la part contributive de chacun des débiteurs d’aliment.

Cette aide est accordée pour 4 ans.

Cette aide est cumulable avec l’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT

3. Où retirer un dossier ?

•  Mairie

•  MDT Plaine de l'Ain Cotière

30 av. Général de Gaulle 01500 Ambérieu en Bugey

• CLIC Plaine de l’Ain

46 rue Gustave Noblemaire01500 Ambérieu en Bugey