Mon logement et son accessibilité

Mon logement et son accessibilité

2. Quelles sont les aides mobilisables ?

Des aides spécifiques s'adressent aux propriétaires occupants ou aux locataires.

Les subventions

Plusieurs subventions sont mobilisables à conditions que les travaux :

• soient réalisés par des entreprises et qu’ils concernent la résidence principale et la partie habitation du bâtiment,
• ne soient pas commencés avant le dépôt des dossiers et/ou les accords de financement.

Des conditions propres à chaque dispositif sont appliquées

3. La subvention ANAH :

* Des travaux liés à l’adaptabilité du logement : L’Agence Nationale de l’Habitat peut aider financièrement les propriétaires ou les locataires. Une subvention allant de 30 à 70% d'un montant de travaux maximum de 20 000 € est possible selon le secteur géographique et les ressources.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous consulter.

*Des travaux de rénovation thermique : L’Agence Nationale de l’Habitat, dans le cadre du programme « Habiter Mieux », peut aider les propriétaires occupants à améliorer la performance énergétique de leurs logements via une subvention. « habiter mieux » c’est une aide forfaitaire d’un montant minimum de 1100€. Elle est versée en complément de l’aide relative à l’adaptabilité.

4. Les subventions du Conseil départemental de l’Ain:

Le Conseil départemental accorde :

Dans le cadre du Programme d’Intérêt Général, lors de travaux d’accessibilité ou d’adaptation aux personnes handicapées, des subventions peuvent être adossées.

Les subventions sont de 50 % du montant des travaux retenus par l’ANAH, plafonnées à 1 000€ ou 4 000 € selon le degré de dépendance ou d’handicap de la personne (classement GIR, PCH ou ACTP).

Pour les propriétaires bailleurs, lors de la conclusion d’une convention à Loyer Très Social, le Conseil départemental apporte, dans le cadre de la MOUS départementale, une aide supplémentaire de 20 % du montant de la dépense subventionnée par l’ANAH.

Pour les propriétaires occupants, en complément des aides délivrées par l’ANAH et le FART (1 100 €) pour la rénovation thermique, le Conseil départemental apporte une aide 200 €, permettant ainsi une augmentation du même montant délivrée par le FART (fond d’aide à la rénovation thermique).

Dans le cadre du programme « Habiter Mieux »,, une aide complémentaire à l’ANAH peut être allouée par le département

5. Les subventions des caisses de retraite :

Ces aides concernent les personnes retraitées. Chaque caisse de retraite (CARSAT, MSA, CNRACL, RSI, SNCF, ONAC, AGIRC ARRCO…) a sa propre réglementation.

N’hésitez pas à nous consulter.

Dans le cadre du programme « Habiter Mieux », une aide complémentaire à l’ANAH peut être allouée par la CARSAT

6. Les subventions des collectivités locales :

Sur des secteurs bien définis, le PLH ( Plan Local de l’Habitat) notamment, la communauté de communes de la Plaine de l’Ain intervient financièrement auprès des propriétaires pour les inciter à adapter leurs logements.

Pour plus d'informations sur le PLH, consultez-nous.

Sur certaines communes, les CCAS peuvent apporter une aide complémentaire. Chaque CCAS a sa propre réglementation. Dans le cadre du programme « Habiter Mieux », une aide complémentaire à l’ANAH peut être allouée par la commune.

7. Les crédits d'impôt

Des crédits d’impôt pour l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sont possibles (élévateur, douche à l'italienne, siège monte-escalier...).

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal ouvert à tout contribuable (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit...) qu’il soit imposable ou non. Le montant des travaux réalisés est à indiquer sur la déclaration de revenus. Si vous êtes imposable, cet avantage fiscal prendra la forme d’une réduction d’impôt, voire d’un remboursement si le crédit d’impôt excède l’impôt sur le revenu dû. Si vous n’êtes pas imposable, l’Etat vous remboursera la somme correspondante. La date de fin d’application du crédit d’impôt pour ces équipements est le 31 décembre 2012.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprises et ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25% sur la facture totale fourniture et pose.

8. Les aides au remboursement des emprunts

Une allocation logement (versée par la CAF ou la MSA) permettant de rembourser une partie des emprunts est mobilisable dans certaines situations.

9. Le diagnostic autonomie

Ce diagnostic est réalisé sur notre territoire par le SOLIHA AIN. Il vise à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes âgées et/ou handicapées et centraliser toutes les démarches. Il est obligatoire pour le dépôt des dossiers de subventions.

10. Comment déposer sa demande?

Il  faut vous adresser au :

1. SOLIHA  AIN                                                                                                                                     11 Rue Brillat Savarin 01000 BOURG EN BRESSE
   Tel : 04.74.21.02.01 email :accueil.ain@soliha.fr

Accès au logement social/Déménagement.

Les logements sociaux (HLM, notamment) sont des logements construits, achetés ou améliorés avec l'aide financière de l'Etat, appartenant aux organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux.
Ils sont attribués aux personnes et aux familles dont les ressources n'excèdent pas certaines limites.

1. Où retirer un dossier de demande ?

1.  à partir du formulaire téléchargeable sur le site du ministère en charge du logement

Ce document doit être remis après instruction à chacun des bailleurs sociaux retenus :