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Handicap : parlons-en
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La MDPH, une maison pour tous
La Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Ain est un lieu ressource : accueil, information et accompagnement sont proposés pour construire un projet de vie personnalisé adapté à chaque personne handicapée, enfant ou adulte.
Suite au décret de la loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées », une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) a ouvert dans l’Ain.
Lieu ressource pour toutes les personnes handicapées et leur famille, la MPDH est dédiée à :
- L’accueil et l’information
- L’évaluation individuelle des besoins
- L’accompagnement dans les démarches
- L’application des droits
- Le suivi des aides
L’organisation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées est orientée vers le projet de vie de la personne handicapée dans toutes ses dimensions : citoyennes, scolaires, professionnelles, sociales, culturelles...
En regroupant tous les acteurs dans des équipes pluridisciplinaires, la MPDH construit, au cas par cas, des plans personnalisés de compensation du handicap, visant à offrir plus de simplicité, plus d’efficacité et plus de satisfaction aux personnes handicapées et à leurs familles.
1.Un guichet unique
3 moyens ont été mis en place pour plus d'accessibilité : un lieu d'accueil, un N° gratuit et une adresse électronique.
La MDPH a son siège dans les locaux de la Direction générale de la prévention et de l’action sociale du Conseil départemental de l’Ain à Bourg-en-Bresse.
Un numéro gratuit : 3001
Mail : mdph@ain.fr
Accueil sans rendez-vous au siège de la MDPH tous les après-midi de 14h à 17h
au 13 rue de la Victoire - 01000 Bourg-en-Bresse
2.Quelques unes des aides de la MDPH
- allocation adulte handicapé et le complément de ressources pour les personnes en situation de handicap de 20 à 60 ans,
- prestation de compensation,
- carte de priorité, carte d’invalidité, carte de stationnement,
La PCH – prestation de compensation
La nouvelle prestation de compensation permet de financer un plan d’aide global et individualisé. Il prend en compte l’ensemble des besoins de la personne handicapée.
1.Que prend en charge la PCH ?
Elle peut permettre de financer 5 types d'aides :
- aides humaines d’accompagnement au quotidien,
- aides techniques comme des achats d’équipements adaptés,
- aides exceptionnelles ou spécifiques comme des compléments nutritionnels ou réparation d’équipements,
- aides pour des aménagements de logements ou de véhicules ou surcoût dû aux transports,
- aides animalières (chien guide d’aveugle, chien d’assistance).
2.Comment la PCH est elle attribuée ?
La PCH est ouverte à toute personne âgée de 0 à 74 ans (dont le handicap est intervenue avant l'âge de 60 ans) qui ne peut absolument pas faire au moins une activité essentielle à la vie quotidienne ou très difficilement deux de ces activités * (notamment : se déplacer, se laver, communiquer, s’orienter dans l’espace ou dans le temps...).
La PCH n’est pas soumise à condition de revenu (sauf les revenus de capitaux).
3.Où retirer un dossier ?
- au siège :
13 rue de la Victoire - 01000 Bourg-en-Bresse
- à partir du formulaire téléchargeable sur le site du Conseil départemental de l’Ain.
Ce document doit être remis après instruction à la MDPH :
Carte Mobilité Inclusion (CMI)
La carte de priorité : anciennement appelée "carte station debout pénible", permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
Bénéficiaires :
Toute personne dont le taux d'incapacité (rendant la position debout pénible) est inférieur à 80 %, peut demander une carte portant la mention "Priorité pour personne handicapée".
La carte d'invalidité : Elle a pour but d'attester que son détenteur est handicapé.
Bénéficiaires : La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :
- dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,
- ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.
A savoir : il n'est pas nécessaire de percevoir une allocation ou une indemnité pour en bénéficier.
Les différentes mentions de la carte
Mention "besoin d'accompagnement" : Cette mention peut être portée sur la carte d'invalidité, si elle est attribuée :
- à un adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation,
- à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite,
- à un adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne.
Mention "cécité" : La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
Utilisation de la carte
La carte d'invalidité donne droit :
- à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne),
- à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,
- à des avantages fiscaux,
- à une exonération éventuelle de la contribution à l'audiovisuel public,
- à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.
Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.
La carte de stationnement : Elle permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. La carte européenne de stationnement, ou "carte de stationnement pour personnes handicapées", remplace au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre).
La carte peut être attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à une personne contrainte d'être aidée dans tous ses déplacements.
Bénéficiaires : Le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants : la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
- ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),
- ou la personne a une prothèse de membre inférieur,
- ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).
À savoir : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit d'office les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.
Délivrance : La carte est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin instructeur.
Utilisation de la carte : Une fois délivrée, la carte doit être apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule et à l'avant du véhicule, dans le coin inférieur gauche du pare-brise.
2. Où retirer un dossier de demande ?
- au siège :
13 rue de la Victoire - 01000 Bourg-en-Bresse
- à partir du formulaire téléchargeable sur le site du Conseil départemental de l’Ain.
Ce document doit être remis après instruction à la MDPH :
AAH (Allocation Adulte Handicapée)
L'allocation pour adulte handicapé permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées.
Ce droit est ouvert dès lors que la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.
1. Comment la PCH est elle attribué ?
Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d'âge, d'incapacité, de résidence et de nationalité ainsi que de ressources.
Conditions d'âge
Âge minimum : Le demandeur doit être âgé :
- de plus de 20 ans
- ou de plus de 16 ans, si il n'est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales.
Âge maximum : Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude.
En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle (c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.
Conditions liées au handicap
Le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanente :
- d'au moins 80 %
- ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap.
Ce taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème
Conditions de résidence et de nationalité
Le demandeur doit résider de façon permanente (c'est-à-dire avoir son domicile habituel) en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et Mayotte.
Les étrangers, à l'exception des ressortissants des États de l'Espace économique européen (EEE), doivent posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du demandeur et de son conjoint, concubin ou pacsé, retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :
- 11 038 € pour une personne seule,
- 19 979 € pour une personne vivant en couple.
Ce plafond est majoré de 5 519€ par enfant à charge.
2. Où retirer un dossier de demande ?
- au siège :
13 rue de la Victoire - 01000 Bourg-en-Bresse - à partir du formulaire téléchargeable sur le site du Conseil départemental de l’Ain.
Ce document doit être remis après instruction à la MDPH :
